Page 50 - Mouskhely papers - Face of Federalism

TITRE III

Les organes de l’État fédéral

Article 19 – Les organes de l’État fédéral sont : l’Assemblée fédérale, le Président de la
Fédération, le Conseil fédéral et la Cour fédérale.

Section I – L’assemblée fédérale

Article 20 – L’Assemblée fédérale se compose de deux Chambres : la Chambre fédérale ou
Chambre des Représentants et la Chambre des États.

Elle vote les lois fédérales et le budget fédéral.

Article 21 – La Chambre fédérale comprend des députés élus pour [4] ans à raison d’un
ou deux députés pour un million d’habitants et fraction supérieure à 500 000, par tous les
citoyens fédéraux au suffrage universel, secret et direct.

Article 22 – Une loi électorale fédérale fixera les conditions d’électorat et d’éligibilité, les
circonscriptions électorales, le mode de scrutin et le statut des députés.

Article 23 – La Chambre des États comprend des représentants directs des États membres,
désignés librement par chacun d’eux pour une durée de [9] ans. Elle est renouvelable par
tiers. (Le nombre des représentants de chaque État membre sera fixé par l’Assemblée consul-
tante européenne).

Article 24 – Aucune loi ne peut être votée ni aucune décision prise, sans un vote conforme
des deux Chambres après délibération séparée et à la majorité absolue des membres pré-
sents.

Article 25 – Les deux Chambres se réuniront en séance plénière pour entendre les mes-
sages du Président de la Fédération et pour l’exercice de certaines attributions à elles recon-
nues par la présente Constitution (éventuellement élection du Président de la Fédération).

Article 26 – Tous les traités conclus par l’État fédéral relatifs à des matières faisant l’objet
d’une législation fédérale ainsi que ceux qui entrainent des modifications du territoire
fédéral, ne pourront être ratifiés qu’après approbation séparée des deux Chambres.

Section II – Président de la Fédération

Article 27 – Le Président de la Fédération est désigné par … (suivant la forme de gouver-
nement adoptée par la Constitution fédérale) pour une période de …

Article 28 – Il a le pouvoir de :

261