Page 49 - Mouskhely papers - Face of Federalism
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TITRE II
La composition de la Fédération
Article 15 – La Fédération européenne comprend l’État fédéral, les États fédérés avec
leurs dépendances coloniales, les États associés et les citoyens fédéraux.
Article 16 – Ne peuvent faire partie de la Fédération, tant comme membres que comme
associés, que les États qui se gouvernent librement suivant le principe démocratique. Leurs
Constitutions nationales doivent consacrer le suffrage universel et secret, la liberté d’opi-
nion, d’expression et de réunion et le libre exercice d’une opposition politique.
Article 17 – l’Admission comme État membre ou associé est subordonnée à un vote favo-
rable de l’Assemblée fédérale après délibération séparée des deux Chambres et à la majorité
absolue des membres.
Article 18 – Le statut particulier des États associés sera fixé par une loi fédérale.
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