Page 53 - Mouskhely papers - Face of Federalism

diriger après consultation des États membres, le déplacement des travailleurs fédéraux à
l’intérieur de la Fédération ;

- unifier les poids et mesures et les méthodes statistiques ;

- promouvoir l’harmonisation des législations fiscales et sociales des États fédérés.

Article 36 – Tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués à l’État fédéral par la présente
Constitution et tous ceux qui ne leur sont pas retirés appartiennent aux États membres.

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