Page 55 - Mouskhely papers - Face of Federalism

TITRE VI

Les dispositions transitoires

Article 39 – La présente Constitution entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par la
majorité [ou les 2/3] des États ayant participé à son élaboration. Jusqu’à sa mise en vigueur,
le bureau de l’Assemblée Constituante Européenne s’emploiera à obtenir les ratifications
requises.

Article 40 – Dès la formation de la Fédération, les États membres s’engagent à prendre,
dans un délai raisonnable, toutes les mesures nécessaires pour mettre leurs engagements
internationaux, leur Constitution et leur législation nationale en accord avec les dispositions
de la présente Constitution.

Article 41 – Jusqu’à l’établissement de l’Union économique européenne, l’État fédéral
n’aura en matière économique et sociale que les pouvoirs suivants :

- créer et diriger des offices fédéraux pour la production et l’exploitation du charbon, de
l’acier, de l’énergie hydro-électrique et de l’énergie atomique ;

- supprimer toutes les restrictions à la libre circulation des produits à l’intérieur de la Fé-
dération, à l’exception toutefois des droits de douanes ;

- coordonner les voies de communications, les transports et les télécommunications in-
terfédéraux ;

- stimuler et encourager des accords entre États membres en vue de la stabilisation des
changes, la libre convertibilité des monnaies, l’unification des législations fiscales et l’aligne-
ment des prix ;

- favoriser le développement des unions douanières régionales et encourager les accords
entre États membres pour la réduction des tarifs douanières ;

- établir des plans de production, encourager la spécialisation agricole et industrielle des
États membres et leur prêter son appui pour faciliter la réalisation de ce plan ;

- diriger, après consultation des États membres intéressés, le déplacement des travailleurs
fédéraux à l’intérieur de la Fédération et inciter les États à leur consentir le même traitement
qu’aux travailleurs nationaux ;

- préparer, par des études, des plans d’harmonisation des législations sociales et encoura-
ger les États à modifier leur législation suivant ce plan.

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