Page 48 - Mouskhely papers - Face of Federalism

Article 11 – Tous les citoyens fédéraux, âgés de 21 ans révolus, ont le droit de prendre
part à l’élection des membres de la Chambre fédérale (et du Président de la Fédération si le
Gouvernement fédéral est un gouvernement présidentiel).

Article 12 – Sur tout le territoire de la Fédération, y compris les territoires coloniaux pro-
prement dits, les citoyens fédéraux peuvent circuler librement et s’établir en se conformant
aux lois de police et de sûreté du lieu de leur résidence.

Article 13 – Au point de vue des droits civils par opposition aux droits politiques, les ci-
toyens fédéraux seront assimilés aux nationaux de l’État fédéré sur le territoire duquel ils
résident sauf obligation de se conformer aux conditions prescrites par les lois et règlements
de cet État.

Article 14 – Les citoyens fédéraux ont le droit de saisir les organes de l’État fédéral,
directement lorsqu’il s’agit de leurs droits fédéraux, après épuisement des recours devant
les juridictions nationales lorsqu’il s’agit des droits octroyés par les Constitutions nationales
en vertu de la Constitution fédérale.

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