Page 51 - Mouskhely papers - Face of Federalism

- assurer l’exécution des lois et décisions fédérales et des arrêts de la Cour Suprême ;

- négocier et ratifier les traités internationaux ;

- Les traités régulièrement ratifiés et publiés deviendront, de plein droit et sans autre for-
malité, partie intégrante de la législation fédérale et leurs stipulations s’imposeront à tous
les organes fédéraux nonobstant toute disposition législative contraire. Ils resteront en vi-
gueur tant qu’ils n’auront pas pris fin conformément aux règles du droit international public.

- nommer et recevoir des agents diplomatiques ;

- disposer de la force armée ;

- maintenir l’ordre et la sécurité à l’intérieur de la Fédération ;

- proclamer l’état de siège avec approbation de l’Assemblée fédérale ;

Une loi fédérale déterminera les conditions de déclaration et d’application de l’état de
siège.

- nommer tous les fonctionnaires de l’État fédéral ;

La nomination des juges de la Cour suprême et des ambassadeurs doit être approuvée par
la Chambre des États ;

- adresser des messages écrits à l’Assemblée fédérale.

Section III – Le conseil fédéral

Article 29 – Le Conseil fédérale st composé de … (nombre à fixer) membres désignés par
… (mode de désignation à déterminer) pour une période de … (ou responsables devant l’As-
semblée).

Il comprend au moins un représentant de chacun des États dont la population dépasse
30 millions d’habitants. Les autres conseillers représentent des groupes d’États unis par des
liens géographiques, ethniques ou culturels.

Il est présidé par … (élu par les conseillers ou nommé par le Président de la Fédération).

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