Page 44 - Mouskhely papers - Face of Federalism

par là même la solidarité générale. Aussi, le gouvernement fédéral pourra-t-il, après consul-
tation des États, élaborer des conventions-modèles et les soumettre à leur agrément. En
tout cas, même si les accords sont l’œuvre exclusive des gouvernements nationaux, il aura
toujours le droit de vérifier leur conformité avec la Constitution fédérale et d’en surveiller
l’exécution. Son droit de surveillance s’explique ici tant par la nécessité de faire respecter le
pacte fédéral que par le souci d’empêcher la naissance de conflits nuisibles à la bonne en-
tente des États membres.

212.

C’est principalement en matière économique et financière que jouera le pouvoir d’ini-
tiative et de contrôle. Destiné avant tout à faciliter la marche des économies nationales,
vers une Union économique européenne, il s’exercera principalement pendant la période de
transition.

Au cours de cette période, l’État fédéral devra prendre toutes les mesures nécessaires
pour niveler les prix, stabiliser les changes, rétablir la libre convertibilité des monnaies et
unifier les législations fiscales dans les différents pays. Sur tous ces points, il n’aura pas le
droit d’édicter une législation fédérale et de l’imposer aux États membres ; il ne pourra que
stimuler et encourager les accords particuliers. Dans ce but, un organisme technique fédéral
établira des directives et des plans qui serviront de base aux ententes économiques. L’État
fédéral pourra de plus prendre l’initiative de réunir les dirigeants des économies nationales
dans des conférences européennes pour qu’ils échangent leurs points de vue et votent des
projets de conventions.

Dans le domaine de la production, il exercera une action similaire d’organisation et d’en-
couragement. Ici encore, il se bornera à mettre sur pied un programme général de produc-
tion européenne et incitera les États, par son assistance technique et financière, à adapter
leurs industries aux prévisions de ce programme.

Enfin, avant l’établissement d’une Union douanière européenne et pour en hâter la réali-
sation, l’État fédéral usera encore de son influence en soutenant les unions régionales déjà
existantes, en favorisant la création de nouvelles et en encourageant les pays d’Europe à se
consentir des avantages douaniers de plus en plus importants.

213.

En matière sociale, ses pouvoirs seront plus discrets. Ce n’est pas à dire que les questions
de protection des travailleurs, d’amélioration du bien-être matériel et moral des masses la-
borieuses, les problèmes sociaux et d’hygiène doivent rester étrangers à la Fédération euro-
péenne. Bien au contraire, c’est dans le but d’élever le niveau de vie des nations occidentales
et de réaliser l’égalité et la justice sociale que l’Europe doit s’unir. La Constitution fédérale
aura donc à le proclamer et à confier à la Fédération la réalisation de ces tâches essentielles.
Mais en raison de la diversité des régimes sociaux et des traditions nationales encore très
fortes, il serait prématuré de permettre à l’État fédéral de pratiquer aussitôt sur ce point une
politique de direction effective. Son rôle devra se limiter d’abord à l’étude des différents
problèmes sociaux pour en dégager les éléments communs. Sur la base de ces éléments, il

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