Page 42 - Mouskhely papers - Face of Federalism

fédéral. Le ministre de la Défense fédéral, assisté d’un Conseil de défense et d’un état-major
fédéral sera chargé d’élaborer des plans de coordination et de mobilisation des armées na-
tionales ainsi que de standardisation des armements.

De plus, en cas d’agression extérieure ou de troubles à l’intérieur, sur l’ordre du gouverne-
ment fédéral, les efforts des États fédérés seront mis à la disposition de la Fédération et pla-
cés sous le commandement d’un chef fédéral. Le gouvernement fédéral aura le droit de dé-
clarer l’état de siège et de procéder à la réquisition des hommes, des immeubles, des usines,
des aérodromes civils, des ports, des voies de communications, des modes de transport et
de transmission et de tous autres objets nécessaires à la conduite des opérations militaires.
Pendant la durée de l’état de siège, les pouvoirs de l’État fédéral seront ainsi singulièrement
élargis et renforcés aux dépens de ceux des États fédérés. Mais, cette extension sera essen-
tiellement temporaire ; elle prendra fin dès le rétablissement de la paix ou de l’ordre.

207.

En matière économique le pouvoir de décision de l’État fédéral, tout d’abord assez limité,
s’étendra au fur et à mesure que seront parcourues les diverses étapes conduisant à l’Union
économique européenne.

Avant l’établissement de cette union, l’État fédéral n’exercera un véritable pouvoir de
décision qu’en ce qui concerne les branches de production immédiatement fédéralisées, la
suppression des restrictions à la liberté des échanges et la coordination des transports et
des télécommunications sur tout le territoire de la Fédération. La production du charbon,
de l’acier, de l’énergie hydro-électrique et de l’énergie atomique sera aussitôt organisée et
dirigée par le Conseil fédéral. À cet effet, des offices fédéraux seront créés qui relèveront
directement du Ministre de l’économie fédérale assisté d’un Conseil économique européen.
D’autre part, en vue du rétablissement de la libre circulation des produits, l’autorité centrale
aura le pouvoir d’abolir toutes les entraves établies par les différents pays pour la protection
de leurs industries nationales. Quant aux transports et aux télécommunications, qui resteront
sous la direction des États fédérés, l’État fédéral ne pourra légiférer que pour en assurer la
coordination interfédérale.

Une fois l’union économique établie, l’État fédéral disposera d’un pouvoir de décision
plus large. De nouveaux secteurs économiques passeront sous son autorité directe. Il
réglementera alors le commerce interfédéral et le commerce avec l’étranger, les transports
interfédéraux à l’exclusion des transports à l’intérieur d’un État. Il pourra décider la création
d’une monnaie unique ou si les États conservent chacun leur monnaie, il dirigera la poli-
tique monétaire de la Fédération. Dans tous les cas, c’est une banque fédérale dépendant
du gouvernement fédéral qui appliquera la politique monétaire et réglera celle du crédit en
exécution des dispositions fédérales. Enfin, c’est encore à l’État fédéral qu’il appartiendra
d’établir une législation relative à l’immigration des travailleurs étrangers sur le territoire de
la Fédération et à l’unification des poids et mesures et des méthodes statiques.

208.

En matière de finances, avant même l’établissement de l’union économique, l’État fédéral
devra posséder des revenus propres pour ne pas dépendre entièrement sous ce rapport des
États fédérés. Il y aura un budget fédéral voté par l’Assemblée fédérale. D’où proviendront

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