Page 34 - Mouskhely papers - Face of Federalism

seront confiées à titre exclusif, d’autres lui appartiendront concurremment avec les États
fédérés, aussi longtemps qu’il ne les aura pas exercées. Il faudrait même que, relativement
à certaines matières, les États fédérés reçoivent les pouvoirs exclusifs que la Fédération ne
puisse ni supprimer ni même simplement limiter. Quant à la nature des pouvoir à concéder
à l’État fédéral, la situation actuelle de l’Europe, au point de vue politique, économique et
social, exige qu’ils soient des pouvoirs de décision, d’initiative et de contrôle suivant l’objet
sur lequel ils porteront.

C’est à la lumière de ces considérations générales qu’il faudra procéder à la répartition des
compétences entre l’État fédéral et les États fédérés dans le domaine international et dans
le domaine interne.

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