Page 32 - Mouskhely papers - Face of Federalism

Le premier de ces droits, celui qui les associera directement à l’organisation de l’État
fédéral, sera de participer directement aux élections de la Chambre des Représentants. Une
loi fédérale le réglementera ; les États fédérés ne pourront rien faire pour en entraver l’exer-
cice.

En leur qualité de citoyens fédéraux, les individus auront également le droit de libre cir-
culation sur tout le territoire fédéral, y compris les territoires coloniaux. La liberté de cir-
culation entraînera la suppression de toutes les mesures de police, en particulier celle des
passeports et des visas. Elle devra de plus comporter la faculté de libre établissement pour
l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou libérale. Toutefois, le citoyen fédéral
devra satisfaire aux conditions posées à cet égard par la législation nationale du pays où il
voudra s’établir.

Enfin, il faudra accorder aux citoyens fédéraux une égalité de traitement avec les nationaux
de l’État où ils résideront. Bien entendu, ils ne seront assimilés à ces derniers qu’au point de
vue de la jouissance des droits civils, ils ne pourront en aucun cas réclamer le bénéfice des
droits politiques.

185.

Tous ces droits que les citoyens fédéraux tiendront de la constitution fédérale elle-même
s’imposeront au respect de l’État fédéral et des États fédérés. Ils seront sanctionnés par une
action directe devant les organes fédéraux, soit par une pétition, adressée à l’Assemblée fé-
dérale, soit par un recours devant la Cour Suprême. Quant aux droits dont ils seront investis
par la constitution de leur État national, mais en vertu d’une disposition de la constitution
fédérale, tel par exemple le droit à la liberté de pensée, d’expression ou de réunion, ils ne
pourront en réclamer la jouissance devant la juridiction fédérale qu’après épuisement de
toutes les voies de recours devant leurs juridictions nationales.

S’il s’agit des droits individuels qui dérivent directement de la constitution fédérale, un État
fédéré ne pourra se plaindre d’être traduit devant la juridiction fédérale dont il aura accepté
par avance la compétence. S’il s’agit au contraire des droits individuels qu’un État fédéré
aura reconnus lui-même à ses sujets, en exécution d’une prescription fédérale, ce serait
attenter à son autorité que de permettre aux citoyens fédéraux de l’assigner immédiatement
devant la Cour Suprême fédérale, sans avoir au préalable soumis leur requête aux tribunaux
nationaux.

SECTION II

Les pouvoirs dans l’Europe fédérée

En se fédérant, les États d’Europe acceptent de se soumettre à l’autorité de l’État fédéral.
Il faut de toute évidence que celui-ci possède des pouvoir assez étendus pour réaliser le
but même de la fédération, la sécurité à l’extérieur et l’ordre à l’intérieur. Quels seront ces
pouvoirs ? Quelles en seront la nature et la portée ?

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