Page 27 - Mouskhely papers - Face of Federalism

également sur les recours exercés, tant par les États membres que par les individus contre
les actes législatifs inconstitutionnels et contre les actes administratifs des autorités fédé-
rales entachés d’illégalité. Il lui appartiendra encore de juger les crimes et les délits commis
par les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral dans l’exercice de leurs fonctions. En-
fin, la Cour suprême aura compétence pour trancher tous autres litiges dont l’objet essentiel
portera sur une matière réglementée par la législation fédérale.

169.

La multiplicité et la diversité des langues parlées par les nations européennes pose une
question délicate, celle de la langue que devra employer l’État fédéral. Pour lui permettre
d’exercer effectivement son autorité vis-à-vis de tous ses sujets, il faut déterminer la langue
officielle de la Fédération. Les susceptibilités nationales interdisent de n’en choisir qu’une ;
comme par ailleurs il est difficile de les adopter toutes, il conviendrait d’admettre une solu-
tion intermédiaire, dans le genre de celle qui est pratiquée à l’ONU. On pourrait par exemple
reconnaître comme langues officielles, l’allemand, l’anglais, le français, l’italien, et éventuel-
lement l’espagnol, qui sont parlés dans la plupart des pays d’Europe et comme langues de
travail, l’anglais et le français. Tous les discours et documents devront être traduits dans l’une
de ces deux langues.

238