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SECTION II – LA TECHNIQUE DU FÉDÉRALISME

Comment unir d’une façon solide et durable des communautés diverses, jalouses de leur
indépendance et attachées à leur individualité ? C’est le fédéralisme lui-même qui en four-
nit les moyens. Il ne se borne pas à proposer une solution que l’on pourrait obtenir par des
procédés quelconques, il indique en même temps des procédés qui lui sont propres pour la
réaliser. Il n’est pas seulement une théorie, il est aussi une technique ; il contient en soi ses
principes d’organisation, à savoir l’autonomie constitutionnelle des États fédérés, la partici-
pation des États membres à la formation de la volonté de l’union, la superposition des insti-
tutions gouvernementales et la répartition des pouvoirs.

4.

D’une façon générale, ce sont des communautés déjà politiquement organisées qui dé-
cident de s’unir. Naturellement, en formant l’union elles désirent conserver leur organisation
politique et se réserver le droit de la modifier à leur guise. Elles veulent garder leur autono-
mie constitutionnelle. Loin de s’opposer ou même simplement de la tolérer, le fédéralisme
qui veut unir mais non unifier en commande le maintien. Aussi reconnaît-il expressément
aux États le droit de choisir leur forme de gouvernement, d’organiser leurs pouvoirs publics
et de s’administrer librement.

Bien évidemment, l’autonomie constitutionnelle des États fédérés ne saurait être abso-
lue. L’existence d’une union la réduit nécessairement dans une certaine mesure. Aucune
union ne peut en effet se maintenir et se perpétuer sans l’acceptation, par ses membres,
de quelques principes politiques communs qui la cimentent. En consentant à se fédérer, les
États s’imposent eux-mêmes l’obligation de conformer leur Constitution nationale aux dis-
positions du pacte fédéral qui contient ces principes.

Ainsi, l’autonomie constitutionnelle ne s’affirme que dans les limites de la Constitution
fédérale. Mais dans ces limites, elle obtient en retour garantie et protection. Par là même, si
elle est réduite quelques peu dans son étendue, elle se trouve en revanche consolidée et en
quelque manière renforcée.

5.

Dans une union fédérative, les États membres participent toujours étroitement à l’amé-
nagement et à l’exercice du pouvoir fédéral. Sans doute, l’union a-t-elle une volonté propre,
distincte de celle des États qui la composent, mais cette propre n’existe et n’agit que grâce à
l’apport sans cesse renouvelé des volontés individuelles des membres. C’est dans ces volon-
tés individuelles que la volonté fédérale prend sa source et c’est de leur participation qu’elle
est faite.

En quoi consiste donc cette participation ? Comment se réalise-t-elle ?

Par le pacte fédéral qui est leur œuvre, les États s’attribuent le droit de collaborer acti-
vement à la constitution des organes de la fédération. Cette collaboration, toujours néces-
saire, peut-être plus ou moins étendue. Lorsque le lien fédéral est très relâché, comme par
exemple dans l’ONU, tous les organes fédéraux comprennent des représentants directs des

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