Page 11 - Mouskhely papers - Face of Federalism

La répugnance des États à renoncer à leurs prérogatives se manifeste déjà dans le principe
qui préside à la répartition. Ils gardent toujours leur souveraineté et ne reconnaissent à la
fédération que des pouvoirs limitativement énumérés. La compétence des États demeure la
règle, celle de la fédération est l’exception. Il s’ensuit que la fédération ne dispose que des
pouvoirs qui lui sont expressément attribués, tous les autres continuent à appartenir aux
États membres.

Malgré leur compétence de principe, les États prennent soin parfois de se réserver for-
mellement certains pouvoir déterminés (pouvoirs réservés) ; ce sont généralement ceux
auxquels ils sont particulièrement attachés et dont ils ne veulent à aucun prix être dépossé-
dés. Même une révision de la Constitution fédérale ne pourrait les en dépouiller sans leur
consentement.

Pour renforcer leur souveraineté retenue et la rendre encore plus efficiente, les États se
réservent aussi le droit de décider en dernier ressort. Ils veulent que les décisions qu’ils
prennent dans les limites de leurs attributions soient définitives et ne puissent être réfor-
mées par le pouvoir fédéral.

Très réticents dans le principe même de la répartition, les États se montrent plus ou moins
larges dans le partage effectif des différentes attributions. Selon l’intensité et la force du lien
fédéral, ils reconnaîtront à la fédération des pouvoir plus ou moins étendus. Dans tous les
cas et dans leur propre intérêt, ils doivent lui consentir un minimum de prérogatives et d’au-
torité, sous peine de compromettre son existence.

Quelles que soient les précautions prises dans la distribution des pouvoirs, des conflits de
compétences sont inévitables. Comment les régler ? Sur ce point encore, le mode de solu-
tion varie suivant la puissance du lien fédéral. Tout ce qu’on peut dire, c’est que le plus im-
partial en même temps que le plus conforme à l’esprit du fédéralisme est, sans aucun doute,
le règlement de ces conflits par une juridiction indépendante.

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