Page 12 - Mouskhely papers - Face of Federalism

SECTION III – LES FORMES DU FÉDÉRALISME

8.

Traditionnellement, on ramène les diverses applications de la formule fédéraliste à deux
types principaux : la Confédération d’États et l’État fédéral.

Cette distinction reposait autrefois sur la notion de souveraineté absolue, considérée alors
comme la caractéristique essentielle de l’État. Dans la confédération d’États, la souveraineté
appartient aux États confédérés ; dans l’État fédéral, la souveraineté des États est transférée
à la fédération.

Une doctrine plus moderne, tout en conservant la division classique, en a modifié la base
pour la mettre d’accord avec la nouvelle conception de l’État. Actuellement, la thèse de la
souveraineté absolue n’a plus beaucoup de défenseurs ; on admet généralement que c’est
dans la subordination directe et immédiate au droit international que réside le trait carac-
téristique de l’État. Dans la confédération d’États, les États demeurent soumis immédia-
tement au droit international, dans l’État fédéral, seule la fédération est soumise au droit
international, les États membres n’en relèvent plus que par son entremise.

La terminologie juridique allemande, avec ses mots composés exprime parfaitement
la différence entre ces deux formes du fédéralisme : Staatenbund, qui veut dire « Union
d’États », et Bundesstaat, qui signifie « États-Unis ».

Quels sont les traits essentiels de ces deux applications du principe fédératif ?

9.

La confédération d’États est généralement définie : « une association d’États souverains
et indépendants qui possède un organisme central doté de la personnalité juridique ».

Ce qui la caractérise avant tout, c’est que les États associés conservent leur pleine sou-
veraineté et continuent à relever directement du droit international, l’organisme central
n’ayant qu’une compétence restreinte dans les limites du pacte confédéral. Ici, l’équilibre
entre l’Union et ses membres est rompu au profit des États. Ceux-ci restent en principe sou-
verains, sauf les limitations imposées par le pacte. Mais ce pacte qui, il ne faut pas l’oublier,
est l’œuvre des États eux-mêmes, constitue une convention internationale. Son seul effet est
de substituer, dans leurs rapports entre eux et avec les États étrangers, un droit international
particulier au droit international général. La modification qui en résulte affecte principale-
ment le droit de recourir à la force et celui de conclure des traités.

Les États confédérés renoncent d’une manière absolue à se faire la guerre, ils s’obligent à
soumettre leurs différends soit à la méditation de l’organe commun, soit à une procédure in-
ternationale quelconque (conciliation, arbitrage). Ils s’interdisent aussi de faire la guerre aux
États étrangers ; ils se réservent toutefois le droit de repousser par les armes toute agression
dirigée contre eux.

En ce qui concerne les traités, leur liberté d’action est beaucoup moins restreinte. Seuls,
les traités politiques (alliance – pacte d’assistance mutuelle), qui risquent de compromettre

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